Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre l'utilisateur, ci-après dénommé « le Client », et :
Julien Meni
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Stikyweb
SIREN : 510 222 607
SIRET : 510 222 607 00044
N° de TVA intracommunautaire : FR73510222607
5 rue Frédéric Esteve
40000 Mont-de-Marsan
France
Adresse e-mail : contact@oraloo.fr
L'éditeur peut être contacté pour toute question relative à l'Application, à son fonctionnement ou aux services proposés.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Client peut acheter et utiliser l'offre Premium proposée sur l'application Oraloo, ci-après dénommée « l'Application ».
L'Application propose des outils numériques destinés à accompagner la préparation d'épreuves orales et de concours de l'enseignement.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de l'offre Premium effectuée sur l'Application.
Elles sont accessibles au Client avant la conclusion de la commande et sont également mises à sa disposition après celle-ci.
Article 3 — Description de l'offre Premium
L'offre commerciale actuellement proposée est :
Préparation complète à l'oral
Elle comprend l'accès aux fonctionnalités Premium disponibles dans l'Application pendant la durée prévue au contrat.
Selon les fonctionnalités disponibles au moment de l'utilisation, l'offre Premium peut notamment permettre :
- l'accès illimité à certaines fiches et ressources ;
- l'accès aux entraînements ;
- l'accès aux simulations ;
- l'accès au Jury IA ;
- l'accès à l'Oral Blanc ;
- l'utilisation des autres fonctionnalités identifiées comme Premium dans l'Application.
Le contenu et les fonctionnalités de l'Application peuvent évoluer au cours de la période d'accès, notamment afin d'améliorer le service ou d'en assurer la maintenance.
L'offre constitue un outil de préparation et d'entraînement.
Elle ne constitue pas une formation diplômante et ne garantit en aucun cas la réussite à un concours, à une épreuve, à un examen ou à une procédure de recrutement.
Préparation au CRPE
Pour le concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), Oraloo propose exclusivement une préparation à la deuxième partie de la seconde épreuve d'admission.
Cette préparation porte uniquement sur cette partie de l'épreuve et ne constitue pas une préparation à l'ensemble du CRPE, ni à la première partie de la seconde épreuve d'admission, ni aux autres épreuves du concours.
Article 4 — Conditions d'accès
L'utilisation des fonctionnalités Premium nécessite la création d'un compte utilisateur sur l'Application.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte.
Les identifiants de connexion sont personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.
L'offre est destinée aux personnes majeures.
L'éditeur ne propose pas volontairement l'offre Premium aux mineurs.
Article 5 — Prix
L'offre Premium est proposée au prix de :
59,90 € TTC
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui affiché sur l'Application au moment de la commande.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les commandes futures. Toute modification de prix ne s'applique pas aux commandes déjà conclues.
Article 6 — Commande
Le Client sélectionne l'offre Premium et poursuit le processus de commande proposé sur l'Application.
Avant de procéder au paiement, le Client peut vérifier les caractéristiques essentielles de l'offre, notamment :
- son prix ;
- sa durée ;
- son caractère unique ;
- l'absence de renouvellement automatique.
Le Client doit vérifier l'exactitude des informations fournies avant de confirmer sa commande.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 7 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne par l'intermédiaire de Stripe.
Le paiement est réalisé en une seule fois.
L'offre Premium n'est pas un abonnement.
Aucune mensualité n'est due.
Aucun renouvellement automatique n'est effectué.
Le Client devra effectuer une nouvelle commande s'il souhaite souscrire à nouveau à une offre Premium après expiration de son accès, sous réserve des conditions commerciales alors applicables.
Les données bancaires du Client sont directement traitées par Stripe et ne sont pas enregistrées par Stikyweb.
Article 8 — Confirmation de commande
Après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation électronique de sa commande à l'adresse associée à son compte ou fournie lors du processus de paiement.
Cette confirmation rappelle notamment les caractéristiques essentielles de la commande.
Le Client est invité à conserver cette confirmation ainsi que les présentes CGV.
Article 9 — Activation immédiate du service
L'accès Premium est destiné à être activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.
Le Client peut ainsi commencer à utiliser les fonctionnalités Premium sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation.
Lorsque le Client demande l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation, le parcours de commande recueille son consentement exprès préalable et sa reconnaissance des conséquences légales de cette demande.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment celles prévues pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, le Client reconnaît qu'il peut perdre son droit de rétractation après le début de l'exécution du service.
La confirmation de cet accord est fournie au Client sur un support durable conformément aux dispositions applicables.
Article 10 — Durée de l'accès Premium
L'accès Premium est accordé pour une durée de :
12 mois
La période commence à compter de l'activation effective du Premium.
À l'issue des 12 mois, l'accès Premium expire automatiquement.
Il n'existe aucun renouvellement automatique.
L'expiration de l'accès Premium n'entraîne pas la suppression du compte utilisateur ni, sous réserve des règles applicables à la conservation des données, la suppression automatique de l'historique associé au compte.
Article 11 — Droit de rétractation
11.1 Principe
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu à distance.
11.2 Exécution immédiate du service numérique
L'offre Premium étant un service numérique dont l'exécution peut commencer immédiatement après le paiement, le Client peut demander que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, le Client doit :
- demander expressément le commencement immédiat de l'exécution ;
- reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation lorsque les conditions légales permettant cette perte sont réunies.
Cette demande doit être recueillie avant le début de l'exécution.
La confirmation de cet accord doit ensuite être fournie au Client sur support durable conformément au Code de la consommation.
11.3 Lorsque les conditions de perte du droit de rétractation ne sont pas réunies
Lorsque les conditions légales permettant l'exclusion du droit de rétractation ne sont pas réunies, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
L'exercice du droit de rétractation peut être effectué conformément aux modalités légales applicables.
Article 12 — Remboursements
En dehors des cas prévus par la loi, aucun remboursement commercial supplémentaire n'est proposé.
Cette disposition ne limite ni n'exclut les droits dont le consommateur bénéficie au titre :
- du droit de rétractation lorsqu'il demeure applicable ;
- des garanties légales ;
- de toute autre disposition impérative applicable.
Lorsqu'un remboursement est légalement dû, il est effectué selon les modalités et délais prévus par la réglementation applicable.
Article 13 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques.
En particulier, le vendeur est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat et aux critères légaux de conformité.
Pour un service numérique fourni de manière continue pendant une période déterminée, le professionnel répond notamment des défauts de conformité apparaissant pendant cette période.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité et, dans les conditions prévues par la loi, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Ces droits s'appliquent indépendamment de toute politique commerciale de remboursement proposée par le vendeur.
Article 14 — Utilisation du compte
Le compte utilisateur est personnel.
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes ;
- conserver ses identifiants de connexion confidentiels ;
- ne pas partager son accès Premium avec un tiers ;
- ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou de sécurité de l'Application ;
- ne pas reproduire, extraire ou exploiter illicitement les contenus de l'Application ;
- ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou illicites.
En cas d'utilisation manifestement frauduleuse ou abusive, l'éditeur pourra prendre les mesures nécessaires à la protection du service et de ses utilisateurs, dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant l'Application et les contenus proposés, notamment les textes, ressources pédagogiques, fonctionnalités, éléments graphiques, interfaces, bases de données et logiciels, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu'ils bénéficient d'une telle protection.
Sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire, le Client ne peut notamment :
- reproduire les contenus ;
- les distribuer ;
- les revendre ;
- les mettre à disposition de tiers ;
- les extraire massivement ;
- les exploiter commercialement.
L'achat de l'offre Premium confère uniquement un droit personnel d'utilisation du service pendant la durée contractuelle.
Il ne constitue aucun transfert de propriété intellectuelle.
Article 16 — Fonctionnement et disponibilité
Stikyweb met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de l'Application.
L'accès peut toutefois être temporairement interrompu notamment en raison :
- d'opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d'évolutions techniques ;
- d'incidents techniques ;
- d'une indisponibilité d'un prestataire technique ;
- d'un événement indépendant de la volonté de l'éditeur.
L'éditeur s'efforce de rétablir le service dans les meilleurs délais lorsqu'une interruption survient.
Article 17 — Évolution du service
L'Application peut évoluer afin notamment :
- d'améliorer ses fonctionnalités ;
- de corriger des anomalies ;
- d'améliorer la sécurité ;
- de tenir compte des évolutions techniques ou réglementaires.
Ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de supprimer les droits légalement acquis par le Client.
Article 18 — Responsabilité
Oraloo est un outil d'accompagnement et de préparation.
L'utilisation de l'Application ne constitue pas une garantie de réussite à un concours, à une épreuve ou à un recrutement.
Le Client demeure responsable de son travail personnel, de ses décisions et de l'utilisation qu'il fait des informations et outils proposés.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un résultat obtenu ou non obtenu à un concours ou à une épreuve.
Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
Article 19 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l'Application sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Les données peuvent notamment être traitées afin d'assurer :
- la création et la gestion du compte ;
- le fonctionnement de l'Application ;
- la fourniture des services ;
- la gestion des accès Premium ;
- la sécurité ;
- le traitement des commandes et paiements ;
- l'amélioration du service.
Les informations détaillées relatives aux données personnelles, à leurs finalités, à leurs durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité.
Article 20 — Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande ou à l'utilisation de l'Application, le Client peut contacter l'éditeur à l'adresse suivante :
contact@oraloo.fr
Le Client est invité à décrire précisément sa demande et, lorsque cela est nécessaire, à fournir les informations permettant d'identifier sa commande.
L'éditeur s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
Article 21 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, lorsqu'une réclamation préalable écrite n'a pas permis de résoudre le litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront indiquées dans les présentes CGV avant leur mise en application définitive.
Article 22 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 23 — Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion de sa commande.
Il doit les accepter avant de procéder au paiement.
L'acceptation est matérialisée par une action explicite du Client dans le parcours de commande.
Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande.